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Devis d'annonce légale Cession de fonds de commerce

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Parution annonce légale cession de fonds de commerce

A lire : Pour renseigner les champs en bleu italique, vous devez vous reporter aux informations inscrites dans vos statuts. Les bulle d'aides aide vous indiquent les explications à renseigner en survolant le champ à saisir avec votre souris.

Devis : Cession de fonds de commerce

Ex 22/07/2017

Ville du Service des Impôts des Entreprise (SIE)

Mentions d'enregistrement au SIE

Coordonnées du cédant

Coordonnées de l'acquéreur

L'activité du fonds

L'adresse du fonds

Eléments du fonds

Montant de la cession (en euros)

Date d'entrée en jouissance

exemple: 24/05/2006

Adresse du lieu des oppositions